Conditions Générales d’Utilisation

OkQR · okqr.fr

Dernière mise à jour : Avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service OkQR, accessible à l’adresse okqr.fr, édité par l’entreprise individuelle sous le SIREN 941 079 816 décrite comme « l’Editeur du site » dans les mentions légales.

Toute création de compte ou utilisation du service OkQR vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 1 – Définitions

• « Service » : la plateforme OkQR accessible à l’adresse okqr.fr, permettant la création, la gestion et le suivi de QR codes dynamiques.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service.
• « QR code dynamique » : un QR code dont la destination (URL, message, vCard) peut être modifiée après sa création et impression, sans changer l’image du QR code.
• « Compte » : l’espace personnel de l’Utilisateur accessible via un lien magique unique envoyé par email.
• « Lien magique » : token d’authentification unique à durée illimitée envoyé par email permettant l’accès au tableau de bord.
• « Editeur ou Editeur du site » : l’entreprise individuelle éditrice du Site.

Article 2 – Accès au service

2.1 Accès au compte

Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle. Le Client reconnaît qu’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne sont pas applicables aux présentes relations contractuelles

2.1 Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur fournit une adresse email valide via le formulaire d’inscription. Un lien magique d’accès lui est ensuite envoyé par email.

En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de confidentialité et les accepter sans réserve. Une case à cocher distincte et facultative lui permet d’accepter la réception de conseils et offres exclusives de la part de OkQR.

2.2 Nature de l’accès

Le lien magique est strictement personnel et confidentiel. L’accès au compte est permanent, sauf suppression du compte à la demande de l’Utilisateur ou résiliation par l’Editeur dans les conditions prévues à l’article 9.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son lien d’accès et de toute utilisation faite de son compte.

Article 3 – Description du service

3.1 Offre gratuite

Tout Utilisateur bénéficie à l’inscription d’un (1) QR code dynamique offert, incluant :

• La modification illimitée de la destination du QR code (URL, message, vCard)
• Le suivi des scans (nombre de scans, date, heure, navigateur, adresse IP)
• L’export en PNG ou SVG haute définition
• La personnalisation visuelle (couleurs, styles de modules, cadre)
• Un lien retour personnalisé vers la page MonQRmanager
• Le trafic illimité sur les redirections QR

3.2 Offres payantes

LEs utilisateurs peuvnt acquérir des QR codes supplémentaires via les abonnements suivants (tarifs en vigueur à la date de souscription) :

• Pack +1 QR : 12 € TTC / an
• Pack +3 QR : 30 € TTC / an
• Pack +5 QR : 40 € TTC / an

Ces abonnements sont annuels et se renouvellent automatiquement à leur date d’échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). L’Editeur étant soumis au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance des éventuelles modifications tarifaires. À défaut d’opposition avant leur entrée en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliqueront au prochain renouvellement.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par l’Editeur.

4.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une période identique à l’abonnement initial. L’Utilisateur reçoit un email de rappel au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement.

Pour éviter le renouvellement, l’Utilisateur doit notifier sa résiliation à l’Editeur par email à salut@okqr.fr au moins deux (2) mois avant la date d’échéance.

4.4 Non-remboursement

Toute période d’abonnement entamée est due dans sa totalité. Aucun remboursement ni prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, quelle qu’en soit la raison.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur.

Article 5 – Résiliation

5.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à salut@okqr.fr. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, sous réserve du respect du préavis de deux (2) mois visé à l’article 4.3.

La résiliation de l’abonnement payant n’entraîne pas la suppression du compte ni du QR code gratuit offert à l’inscription.

5.2 Résiliation par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription

Article 6 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas diriger ses QR codes vers des contenus illicites, malveillants ou trompeurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu vers lequel pointe son QR code. L’Editeur ne saurait être tenue responsable des contenus tiers accessibles via les QR codes créés par les Utilisateurs.

Article 7 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance
• Des défaillances techniques indépendantes de sa volonté (force majeure, pannes d’hébergeur, attaques informatiques)
• Des pertes de données résultant de ces événements
• Des préjudices indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service

En tout état de cause, l’Éditeur limite sa responsabilité au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service (interface, code source, bases de données, logotypes, textes) sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les QR codes générés par l’Utilisateur lui appartiennent. L’Utilisateur concède toutefois à l’Editeur une licence non exclusive d’utilisation des données de scan aux fins d’amélioration du Service et d’établissement de statistiques anonymisées.

Article 9 – Suspension et suppression de compte

La suppression d’un compte et des données associées s’effectue sur demande de l’Utilisateur adressée à salut@okqr.fr. L’Editeur du site s’engage à y donner suite dans un délai maximum de trente (30) jours.

Une fois le compte supprimé, l’utilisateur ne pourra plus utiliser l’adresse email correspondante pour créer un nouveau compte, sauf demande expresse et accord de l’Editeur au cas par cas.

En cas d’inactivité prolongée, définie comme une absence de connexion ou d’activité pendant une durée de trois (3) ans, l’Editeur se réserve le droit de notifier l’Utilisateur par email puis de procéder à la suppression du compte à défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux français du ressort du siège social de l’Editeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans l’avenir.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : salut@okqr.fr